Auto-entrepreneur : pourquoi le seuil de chiffre d'affaires n'est pas le seul plafond à surveiller

⚠️ Les montants ci-dessous correspondent aux seuils 2026. Ils sont réévalués périodiquement (généralement tous les trois ans pour la franchise TVA) : vérifiez les montants en vigueur sur impots.gouv.fr ou l'autoentrepreneur.urssaf.fr avant toute décision.

Deux seuils, deux régimes juridiques différents

La confusion vient du fait que ces deux seuils portent tous les deux sur le chiffre d'affaires annuel, et qu'un auto-entrepreneur en activité les approche souvent en même temps. Mais ils ne répondent pas à la même question :

• Le plafond du régime micro-entrepreneur détermine si vous pouvez continuer à bénéficier du régime micro-fiscal et micro-social simplifié (déclaration allégée, cotisations calculées en pourcentage du CA). Il est fixé, en 2026, à 83 600 € pour les prestations de services et activités libérales relevant des BNC, et à 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement (BIC vente).
• Le seuil de franchise en base de TVA détermine, lui, à partir de quand vous devez facturer la TVA à vos clients. Il est nettement plus bas : 37 500 € (seuil de base) et 41 250 € (seuil majoré) pour les prestations de services, et 85 000 € / 93 500 € pour la vente de marchandises.

Concrètement, pour une activité de prestations de services, le seuil de TVA majoré (41 250 €) représente moins de la moitié du plafond du régime micro (83 600 €). Un micro-entrepreneur peut donc très bien devoir facturer la TVA tout en restant confortablement sous le plafond qui conditionne son statut de micro-entrepreneur. Ce sont deux bascules indépendantes, qui ne se déclenchent presque jamais au même moment.

La confusion la plus fréquente

Beaucoup de micro-entrepreneurs pensent, à tort, qu'un seul chiffre régit tout : tant qu'ils restent sous le plafond du régime micro, ils imaginent n'avoir aucune obligation de TVA à gérer. C'est inexact. Un consultant en BNC qui facture 45 000 € de CA sur l'année reste largement micro-entrepreneur (loin des 83 600 €), mais il a dépassé le seuil de franchise TVA majoré (41 250 €) : il doit facturer la TVA sur ses prestations, alors même que rien ne change par ailleurs dans son statut de micro-entrepreneur.

La confusion inverse existe aussi : certains pensent que dépasser le seuil de TVA fait automatiquement perdre le régime micro. Ce n'est pas le cas non plus : on peut être micro-entrepreneur assujetti à la TVA, ces deux statuts ne s'excluent pas.

Ce qui se passe en cas de dépassement du seuil de TVA

Les règles de dépassement du seuil de franchise TVA sont plus strictes et plus immédiates que celles du plafond micro :

• Si le CA dépasse le seuil de base (37 500 € en services) sans dépasser le seuil majoré, la franchise continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année, et la TVA devient obligatoire à compter du 1er janvier de l'année suivante.
• Si le CA dépasse le seuil majoré (41 250 € en services) en cours d'année, la franchise cesse de s'appliquer immédiatement : la TVA doit être facturée dès le jour du dépassement, sur les opérations réalisées à partir de cette date.

Dans les deux cas, l'auto-entrepreneur doit alors obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, facturer la TVA à ses clients (ce qui augmente le prix affiché pour un client particulier, ou reste neutre pour un client professionnel qui la récupère), et effectuer des déclarations de TVA périodiques. Rien, en revanche, ne change dans le mode de calcul de ses cotisations sociales ou de son imposition sur le revenu, qui restent basés sur le régime micro.

Ce qui se passe en cas de dépassement du plafond micro

Le dépassement du plafond du régime micro obéit à une logique de tolérance différente : la sortie du régime micro n'intervient qu'après deux années civiles consécutives au-dessus du plafond. Un dépassement ponctuel, une seule année, ne suffit donc pas à faire perdre le statut. Ce n'est qu'en cas de dépassement deux ans de suite que le régime réel d'imposition (et, selon les cas, un régime social différent) s'applique à compter du 1er janvier de la deuxième année suivante. C'est un mécanisme bien plus progressif que le dépassement du seuil de TVA, qui s'applique lui sans délai de tolérance particulier une fois le seuil majoré franchi.

Pourquoi cette distinction mérite d'être suivie de près

Ne surveiller que le plafond du régime micro peut conduire à découvrir, après coup, une obligation de TVA rétroactive ou à venir sans l'avoir anticipée : impossible de facturer la TVA a posteriori à un client déjà payé, ce qui peut réduire la marge réelle sur les prestations concernées si le prix affiché n'a pas été ajusté à temps. À l'inverse, croire que le franchissement du seuil de TVA menace le statut de micro-entrepreneur peut pousser à limiter son activité sans nécessité, alors que le plafond du régime micro est encore loin.

Le réflexe le plus fiable reste de suivre son CA cumulé sur l'année par rapport aux deux seuils séparément, et d'anticiper le passage à la TVA (ajustement des prix, facturation, comptabilité) dès l'approche du seuil de franchise, indépendamment de la marge encore disponible avant le plafond du régime micro.

À retenir

• Le plafond du régime micro (83 600 € en services, 203 100 € en vente en 2026) détermine si vous restez micro-entrepreneur.
• Le seuil de franchise TVA (37 500 € / 41 250 € en services, 85 000 € / 93 500 € en vente en 2026) détermine si vous devez facturer la TVA.
• Ce sont deux seuils indépendants : on peut dépasser l'un sans dépasser l'autre.
• Dépasser le seuil de TVA majoré impose de facturer la TVA dès le jour du dépassement.
• Dépasser le plafond micro ne fait perdre le régime qu'après deux années civiles consécutives au-dessus du seuil.
• Ces montants évoluent périodiquement : vérifiez toujours les seuils en vigueur sur les sites officiels avant de décider.