Calcul du préavis de départ d'un logement
Estimez la date de fin de votre préavis de départ en tant que locataire, selon la loi du 6 juillet 1989 : durée normale de 3 mois, ou réduite à 1 mois selon votre situation (zone tendue, logement meublé, mutation, perte d'emploi, RSA, logement social).
C'est la date à laquelle le bailleur reçoit la lettre recommandée (ou la date de remise en main propre) qui fait courir le délai, pas la date d'envoi.
Autres motifs de réduction du préavis à 1 mois (logement non meublé)
Renseignez la date de réception du congé pour obtenir la date de fin de préavis.
Comment se calcule le préavis de départ ?
En location vide, la durée de préavis donnée par le locataire est en général de 3 mois. Elle peut être réduite à 1 mois notamment dans les cas suivants, prévus par la loi du 6 juillet 1989 :
- Logement situé en zone tendue (agglomération de plus de 50 000 habitants)
- Mutation professionnelle
- Perte d'emploi, ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
- Plus de 65 ans, avec un état de santé justifiant un changement de domicile
- Bénéficiaire du RSA
- Logement social (HLM) avec attribution d'un autre logement social
Pour un logement meublé, le préavis est en général d'1 mois, indépendamment de la zone géographique ou du motif de départ.
Le délai part généralement de la date de réception du congé par le bailleur (et non de la date d'envoi de la lettre recommandée), sauf remise en main propre où c'est la date de remise qui compte.
Questions fréquentes
Le préavis commence à quelle date ?
En général, le délai de préavis démarre à la date de réception du congé par le bailleur (date de première présentation de la lettre recommandée), et non à la date d'envoi. En cas de remise en main propre, c'est généralement la date de remise contre récépissé ou émargement qui fait courir le délai.
Le préavis est-il toujours de 3 mois ?
Non. La durée normale pour un logement vide (non meublé) est généralement de 3 mois, mais elle est réduite à 1 mois dans plusieurs situations prévues par la loi (zone tendue, mutation, perte d'emploi, plus de 65 ans avec problème de santé, RSA, logement social). Il est recommandé de vérifier votre situation précise avant d'agir.
Qu'est-ce qu'une zone tendue ?
Il s'agit généralement d'une commune située dans une agglomération de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés d'accès au logement. La liste officielle des communes concernées est fixée par décret ; en cas de doute, il est conseillé de vérifier le zonage exact de votre commune.
Le préavis pour un logement meublé est-il différent ?
Oui, en location meublée le préavis donné par le locataire est en général d'1 mois, quelle que soit la zone géographique ou le motif du départ. Ce régime est distinct de celui de la location vide.
Cet outil remplace-t-il un conseil juridique ?
Non. Ce calculateur donne une estimation à titre informatif à partir des règles générales de la loi du 6 juillet 1989. Il ne remplace pas la vérification de votre bail ni l'avis d'un professionnel (ADIL, avocat), notamment en cas de doute ou de litige avec le bailleur.