🏛️ Calculateur de droits de succession et donation
Indiquez le lien de parenté et le montant transmis pour estimer l'abattement applicable, la base taxable et le montant des droits de succession ou de donation. Une estimation simplifiée, à confirmer avec un notaire pour toute situation réelle.
Le mécanisme d'abattement est proche pour les deux, en ligne directe.
Détermine l'abattement applicable avant impôt.
Part reçue par ce bénéficiaire, avant tout abattement.
| Tranche | Taux | Montant imposé | Droits |
|---|---|---|---|
| 0 € – 8 072 € | 5 % | 8 072 € | 403,60 € |
| 8 072 € – 12 109 € | 10 % | 4 037 € | 403,70 € |
| 12 109 € – 15 932 € | 15 % | 3 823 € | 573,45 € |
| 15 932 € – 552 324 € | 20 % | 34 068 € | 6 813,60 € |
| Total des droits | 8 194,35 € | ||
Estimation simplifiée. Ce calcul se base sur le barème général applicable en ligne directe (parents/enfants) et sur les abattements standards par lien de parenté. La fiscalité successorale comporte de nombreux cas particuliers non pris en compte ici : donations antérieures consenties par la même personne au cours des 15 dernières années (qui réduisent l'abattement disponible), transmission de biens professionnels, contrats d'assurance-vie (qui suivent un régime fiscal distinct), démembrement de propriété, situations internationales, etc. Pour toute situation réelle, un notaire reste le seul interlocuteur en mesure d'établir un calcul exact et adapté.
Comment fonctionnent les abattements sur une succession ou une donation
Avant tout calcul de droits, un abattement vient réduire la part transmise à chaque bénéficiaire. Son montant dépend uniquement du lien de parenté avec le défunt (en cas de succession) ou avec le donateur (en cas de donation) :
- Enfant : 100 000 € par parent, renouvelables tous les 15 ans.
- Conjoint ou partenaire pacsé : exonération totale en cas de succession, quel que soit le montant.
- Petit-enfant : 31 865 €.
- Frère ou sœur : 15 932 €, avec une possible exonération totale sous conditions strictes.
- Neveu ou nièce : 7 967 €.
- Autre parenté éloignée ou sans lien : abattement très faible, parfois nul.
Seule la part du montant transmis qui dépasse cet abattement — la « base taxable » — est ensuite soumise au barème des droits de mutation à titre gratuit.
Le barème progressif par tranches (ligne directe)
Comme pour l'impôt sur le revenu, chaque tranche de la base taxable est imposée à son propre taux, et non la totalité au taux le plus élevé atteint :
- Jusqu'à 8 072 € : 5 %
- De 8 072 € à 12 109 € : 10 %
- De 12 109 € à 15 932 € : 15 %
- De 15 932 € à 552 324 € : 20 %
- De 552 324 € à 902 838 € : 30 %
- De 902 838 € à 1 805 677 € : 40 %
- Au-delà de 1 805 677 € : 45 %
Ce barème, dit « en ligne directe », est le plus consulté et sert de référence principale dans ce calculateur. Il peut varier selon le lien exact de parenté (les liens plus éloignés relèvent parfois de taux différents) — un notaire confirmera le taux exact applicable à votre situation.
Un exemple chiffré
Un enfant hérite de 150 000 € de l'un de ses parents. Abattement de 100 000 € : la base taxable est de 50 000 €. Le calcul par tranches donne environ 8 194 € de droits (5 % sur les 8 072 premiers euros, 10 % sur la tranche suivante, 15 % puis 20 % sur le reste), soit un montant net reçu d'environ 141 806 €.
Questions fréquentes
Le conjoint paie-t-il vraiment 0 € de droits ?
Oui. Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant (marié) et le partenaire lié par un Pacs bénéficient d'une exonération totale de droits de succession, quel que soit le montant hérité. C'est une exonération, différente d'un abattement : aucun barème n'est appliqué, la part reçue n'est pas taxée. Cette exonération concerne le décès ; pour une donation entre époux ou partenaires de son vivant, c'est un abattement de 80 724 € qui s'applique, suivi du barème habituel au-delà.
L'abattement se renouvelle-t-il ?
Oui. Chaque abattement se renouvelle tous les 15 ans pour un même couple donateur/bénéficiaire (ou défunt/héritier). Concrètement, une donation consentie il y a plus de 15 ans ne réduit plus l'abattement disponible aujourd'hui. À l'inverse, une donation faite il y a moins de 15 ans par la même personne au même bénéficiaire vient en déduction de l'abattement encore disponible.
Succession et donation utilisent-elles le même abattement ?
Le montant de l'abattement (par exemple 100 000 € pour un enfant) est le même, qu'il s'agisse d'une succession ou d'une donation, et il est partagé entre les deux : les donations faites de son vivant par une personne à un même bénéficiaire s'imputent sur l'abattement disponible au moment du décès, dans la limite des 15 dernières années. Le conjoint fait exception : exonération totale en succession, mais abattement spécifique de 80 724 € en donation.
Ce calcul est-il valable pour tous les liens de parenté ?
Ce calculateur applique le barème dit « en ligne directe » (parents/enfants), qui est le plus consulté et sert ici de référence principale pour l'ensemble des liens, une fois l'abattement propre à chaque lien déduit. Dans la réalité, certains liens plus éloignés peuvent relever d'un barème ou d'un taux forfaitaire différent (par exemple entre frères et sœurs, ou pour les personnes sans lien de parenté). Ce résultat est donc une estimation ; seul un notaire peut confirmer le montant exact applicable à votre situation.