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Succession : combien un enfant peut-il hériter sans payer de droits ?
C'est l'une des questions les plus posées au moment d'une succession : à partir de quel montant un enfant doit-il payer des droits sur l'héritage de ses parents ? La réponse tient à un seuil précis, le même pour tout le monde, et à un calcul qui reste modéré même au-delà.
100 000 € par parent et par enfant, sans aucun droit à payer
En France, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur la part qu'il reçoit de la succession de chacun de ses parents. Concrètement, un enfant peut hériter jusqu'à 100 000 € de son père et jusqu'à 100 000 € de sa mère, soit 200 000 € au total, sans payer le moindre euro de droits de succession. En dessous de ce seuil, la question ne se pose même pas.
Ce même abattement de 100 000 € s'applique aussi aux donations faites du vivant du parent, et il se renouvelle tous les 15 ans pour un même couple donateur/bénéficiaire. Autrement dit, un parent peut donner 100 000 € à son enfant, attendre 15 ans, puis lui donner à nouveau 100 000 € en franchise de droits. Une donation plus ancienne que 15 ans ne réduit donc plus l'abattement disponible aujourd'hui ; une donation plus récente, elle, vient en déduction de ce qui reste disponible au moment de la succession.
Et au-delà de 100 000 € ? Le barème progressif en ligne directe
Passé ce seuil, seule la part qui dépasse l'abattement est taxée — pas la totalité de l'héritage. Cette part taxable est ensuite soumise à un barème progressif, appliqué par tranches, comme pour l'impôt sur le revenu :
- 5 % jusqu'à 8 072 €
- 10 % de 8 072 € à 12 109 €
- 15 % de 12 109 € à 15 932 €
- 20 % de 15 932 € à 552 324 €
Le principe à retenir : ce n'est jamais l'héritage entier qui est taxé à un taux unique, mais chaque tranche qui est taxée à son propre taux, uniquement sur la part qui dépasse l'abattement de 100 000 €.
Exemple chiffré : un héritage de 150 000 €
Prenons le cas d'un enfant qui hérite de 150 000 € de l'un de ses parents.
Étape 1 — Abattement :
150 000 € − 100 000 € = 50 000 € de base taxable.
Étape 2 — Application du barème par tranches sur ces 50 000 € :
- 5 % sur 8 072 € = 403,60 €
- 10 % sur (12 109 € − 8 072 €) = 4 037 € → 403,70 €
- 15 % sur (15 932 € − 12 109 €) = 3 823 € → 573,45 €
- 20 % sur (50 000 € − 15 932 €) = 34 068 € → 6 813,60 €
Total des droits de succession :
403,60 € + 403,70 € + 573,45 € + 6 813,60 € = 8 194,35 €
L'enfant reçoit donc, une fois les droits payés : 150 000 € − 8 194,35 € = 141 805,65 € net. Rapporté à l'héritage total, cela représente un taux effectif d'environ 5,46 % — loin des 20 % de la dernière tranche, parce que l'essentiel de la somme reste couvert par l'abattement ou taxé aux tranches les plus basses.
Ce que ce calcul ne couvre pas
Cet exemple simplifie une situation réelle, qui peut comporter plusieurs paramètres supplémentaires : des donations antérieures au même enfant (qui réduisent l'abattement encore disponible si elles datent de moins de 15 ans), un contrat d'assurance-vie (soumis à une fiscalité distincte, hors droits de succession classiques dans la plupart des cas), la présence de biens professionnels pouvant bénéficier d'exonérations spécifiques, ou encore une situation familiale particulière (démembrement, indivision, présence d'un conjoint survivant). Pour une situation réelle, seul un notaire peut établir le montant exact des droits dus.
Et pour les petits-enfants ou les proches sans lien de parenté direct ?
L'abattement de 100 000 € ne concerne que la ligne directe (parent vers enfant). Les autres liens de parenté bénéficient d'abattements nettement différents, ce qui explique pourquoi la question « combien sans impôt ? » n'a pas de réponse unique en dehors du cas parent-enfant. Un petit-enfant qui hérite directement de son grand-parent (par exemple si le parent intermédiaire est décédé, ou dans le cadre d'une donation-partage transgénérationnelle) bénéficie d'un abattement de 31 865 €, bien inférieur à celui applicable entre parent et enfant. Entre frères et sœurs, l'abattement tombe à 15 932 €, avec un barème ensuite très différent (35 % puis 45 % au-delà, sans les tranches progressives applicables en ligne directe). Pour un neveu ou une nièce, l'abattement n'est que de 7 967 €, et le taux applicable au-delà atteint 55 %.
Le cas le plus défavorable concerne les personnes sans lien de parenté (un ami proche, un concubin non pacsé, un filleul) : l'abattement se limite alors à 1 594 €, et le taux applicable au-delà grimpe à 60 % sur la quasi -totalité de la somme transmise. C'est cet écart considérable entre les différents liens de parenté qui pousse de nombreuses familles à anticiper leur transmission (donations échelonnées, assurance-vie, adoption simple dans certains cas) plutôt que de laisser la succession suivre son cours par défaut, en particulier lorsque le bénéficiaire envisagé n'est pas un enfant direct.
Le conjoint survivant (marié ou pacsé) constitue une exception notable à ce tableau : il est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007, quel que soit le montant hérité. Cette exonération ne s'applique en revanche pas aux concubins non pacsés, qui relèvent du régime le plus défavorable évoqué ci-dessus.
À retenir
- Un enfant hérite jusqu'à 100 000 € de chaque parent sans payer de droits de succession.
- Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans pour les donations faites du vivant du parent.
- Au-delà, seule la part qui dépasse l'abattement est taxée, par tranches progressives de 5 % à 20 %.
- Sur un héritage de 150 000 €, les droits s'élèvent à environ 8 194 €, soit un taux effectif de seulement 5,46 % sur la somme totale.
- Cette estimation est simplifiée ; pour une situation réelle, un notaire reste l'interlocuteur de référence.