Simulateur d'indemnité de rupture conventionnelle
Indiquez votre ancienneté et votre salaire brut mensuel moyen pour estimer le montant minimum légal de votre indemnité de rupture conventionnelle, selon le barème du Code du travail.
Ceci est le montant minimum légal de l'indemnité de rupture conventionnelle, identique à l'indemnité légale de licenciement. Votre convention collective ou la négociation avec votre employeur peuvent prévoir un montant plus favorable. Ce calcul est indicatif et ne remplace pas une vérification avec votre service RH, un syndicat ou un avocat spécialisé en droit du travail.
Entre 0 et 11 mois.
Optionnel. Le calcul retient automatiquement le montant le plus favorable entre les deux moyennes.
Détail du calcul
| Tranche | Ancienneté | Taux | Montant |
|---|---|---|---|
| 0 à 10 ans | 10,00 an(s) | 1/4 de mois par année | 7 000,00 € |
| Au-delà de 10 ans | 2,00 an(s) | 1/3 de mois par année | 1 866,67 € |
| Total | 8 866,67 € | ||
Calcul basé sur l'article R1234-2 du Code du travail : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. L'indemnité minimale de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à ce montant. Les fractions d'année sont prises en compte au prorata.
Autres outils utiles
Comprendre l'indemnité de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI et à son employeur de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord. Comme pour un licenciement, elle ouvre droit à une indemnité minimale dont le montant est fixé par l'article R1234-2 du Code du travail: c'est exactement le même barème que celui de l'indemnité légale de licenciement.
Rupture conventionnelle vs licenciement : quelle différence ?
| Rupture conventionnelle | Licenciement | |
|---|---|---|
| Initiative | Accord mutuel entre le salarié et l'employeur | Décision unilatérale de l'employeur |
| Motif à justifier | Non, aucun motif n'est nécessaire | Oui, motif réel et sérieux requis |
| Droit au chômage | Oui, comme un licenciement (sous conditions France Travail) | Oui, sauf faute grave/lourde dans certains cas |
| Procédure | Entretien(s), convention signée, homologation par la DREETS | Convocation, entretien préalable, notification par lettre |
| Indemnité minimale | Identique au barème légal de licenciement (négociable à la hausse) | Barème légal (article R1234-2) |
La principale différence n'est donc pas le montant minimum de l'indemnité, mais la nature de la rupture : dans une rupture conventionnelle, aucune des deux parties n'impose sa décision à l'autre, et le salarié conserve son droit aux allocations chômage, tout comme dans un licenciement. C'est aussi pour cette raison que l'indemnité, discutée librement entre les parties, est souvent négociée au-delà du minimum légal.
Le barème légal
| Tranche d'ancienneté | Taux par année |
|---|---|
| De 0 à 10 ans | 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté supplémentaire |
Les fractions d'année incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois.
La base de calcul
💡 Salaire de référence
La base de calcul retenue est la plus favorable au salarié entre :
- la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut précédant la rupture ;
- la moyenne mensuelle des 3 derniers mois de salaire brut (les primes annuelles ou exceptionnelles y étant alors prises en compte au prorata).
💡 Exemple de calcul
Pour un salarié avec 12 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 2 800 € brut/mois :
- 10 premières années × 1/4 de mois (700 €) = 7 000 €
- 2 années supplémentaires × 1/3 de mois (≈ 933,33 €) = ≈ 1 866,67 €
- Total ≈ 8 866,67 €
Points importants à retenir
- ✓Il s'agit d'un minimum légal : une convention collective, un accord d'entreprise ou une négociation directe avec l'employeur peuvent prévoir un montant plus favorable.
- ✓Même barème que le licenciement : l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, calculée selon les mêmes règles.
- ✓Négociation possible : contrairement au licenciement, le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle se discute librement entre les parties, tant qu'il respecte le plancher légal.
- ✓Fiscalité : l'indemnité bénéficie d'exonérations fiscales et sociales dans certaines limites ; au-delà, elle peut être imposable. Ce simulateur n'a pas vocation à calculer la fiscalité applicable.
- ✓Ce simulateur ne constitue pas un conseil juridique personnalisé : pour votre situation précise, rapprochez-vous de votre service RH, d'un syndicat ou d'un avocat spécialisé en droit du travail.
📚 Sources officielles
- • Légifrance - Article R1234-2 du Code du travail
- • Service-Public.fr - Rupture conventionnelle
- • Ministère du Travail - La rupture conventionnelle
Dernière mise à jour : Août 2026