Congés payés non pris au départ : maintien de salaire ou règle du dixième ?

Deux méthodes de calcul, une seule obligation légale

Quand un contrat de travail se termine, tous les jours de congés payés acquis et non pris donnent droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Pour la calculer, le Code du travail prévoit deux méthodes possibles :

La méthode du maintien de salaire : on part du salaire mensuel brut habituel, on le divise par le nombre de jours ouvrables du mois (26 jours en référence simplifiée), puis on multiplie par le nombre de jours de congés non pris.
La règle du dixième : on prend l'ensemble de la rémunération brute perçue sur toute la période de référence (généralement du 1er juin au 31 mai) et on en calcule 10 %, correspondant à la totalité des droits à congés acquis sur cette période.

Et voici le point essentiel, souvent ignoré des salariés : l'employeur doit obligatoirement comparer les deux résultats et verser le montant le plus élevé. Ce n'est pas une option ni un geste commercial, c'est une obligation légale. Retenir systématiquement le maintien de salaire sans comparer avec la règle du dixième, quand cette dernière est plus avantageuse, expose l'employeur à un redressement.

Pourquoi la méthode gagnante change d'un salarié à l'autre

Pour un salarié dont le salaire est stable tout au long de l'année, sans prime ni heure supplémentaire notable, les deux méthodes donnent des résultats souvent très proches. C'est logique : la règle du dixième reconstitue, en théorie, un salaire moyen mensualisé, et le maintien de salaire applique directement le salaire du mois. Dans ce cas de figure, l'écart entre les deux calculs reste marginal.

Mais dès que la rémunération sur la période de référence a été dopée par des primes, des commissions, des heures supplémentaires ou un 13e mois, la règle du dixième prend largement l'avantage. Pourquoi ? Parce que le maintien de salaire se base uniquement sur le salaire mensuel de base, sans tenir compte de ces à-côtés, alors que la règle du dixième intègre l'intégralité de la rémunération brute perçue sur les douze mois, primes et heures supplémentaires comprises. Un salarié bien rémunéré ponctuellement peut ainsi toucher une indemnité nettement plus élevée que ce que suggérerait son seul salaire de base.

Un exemple chiffré : plus de 1 400 € d'écart

Prenons un salarié avec un salaire mensuel brut de 2 400 €, qui quitte l'entreprise avec 12 jours de congés payés acquis non pris. Sur sa période de référence, sa rémunération brute totale (salaire de base + primes + heures supplémentaires) s'élève à 26 000 € — un montant sensiblement supérieur aux 28 800 € qu'aurait donné un simple salaire de base de 2 400 € sur 12 mois, ce qui trahit ici des éléments variables conséquents sur certains mois de l'année.

Méthode du maintien de salaire

Salaire journalier : 2 400 € ÷ 26 jours ouvrables = 92,31 €
Indemnité : 92,31 € × 12 jours = 1 107,69 €

Règle du dixième

Rémunération brute de la période de référence : 26 000 €
Indemnité : 26 000 € × 10 % = 2 600 €

L'écart entre les deux méthodes atteint ici 1 492,31 €. L'employeur doit donc retenir la règle du dixième, nettement plus favorable au salarié dans ce cas précis. Si ce même salarié avait touché un salaire strictement stable, sans primes ni heures supplémentaires, sa rémunération de référence aurait avoisiné les 28 800 € et la règle du dixième (2 880 €) serait certes restée supérieure au maintien de salaire, mais avec un écart proportionnellement plus resserré — illustrant bien que plus la rémunération variable pèse dans l'année, plus l'avantage de la règle du dixième se creuse.

Ce qu'il faut vérifier avant de calculer

Pour appliquer la règle du dixième correctement, il faut connaître la rémunération brute réellement perçue sur l'ensemble de la période de référence, et non se contenter du salaire de base multiplié par le nombre de mois. Cette information figure normalement sur les bulletins de paie cumulés ou peut être demandée au service RH. Sans cette donnée, seule la méthode du maintien de salaire peut être estimée, ce qui peut sous-évaluer l'indemnité réellement due si des primes ou heures supplémentaires ont été versées sur la période.

À retenir

L'employeur doit obligatoirement comparer maintien de salaire et règle du dixième, et retenir la méthode la plus avantageuse pour le salarié.
Pour un salaire stable sans primes, les deux méthodes donnent des résultats proches.
Dès que des primes ou heures supplémentaires importantes ont été perçues sur la période de référence, la règle du dixième devient nettement plus avantageuse.
Exemple vérifié : salaire de 2 400 €, 12 jours non pris, 26 000 € de rémunération de référence → 1 107,69 € en maintien de salaire contre 2 600 € en règle du dixième, soit 1 492,31 € d'écart.
Ce calcul reste indicatif : seul le bulletin de paie ou le service RH fait foi pour le montant définitif.