Calculateur de dépôt de garantie (caution) et de restitution
Calculez le montant maximum légal du dépôt de garantie selon votre type de location (vide ou meublée), puis simulez la restitution : montant à rendre après d'éventuelles retenues et date limite légale de remboursement.
Renseignez le loyer mensuel hors charges pour obtenir le dépôt de garantie maximum légal.
État des lieux de sortie
Renseignez le montant du dépôt versé et la date de remise des clés pour obtenir le montant à restituer et la date limite légale.
Comment se calcule le dépôt de garantie ?
La loi du 6 juillet 1989 encadre le montant maximum du dépôt de garantie (souvent appelé à tort « caution », terme qui désigne en réalité la personne se portant garante) que le bailleur peut exiger à la signature du bail :
- Location vide (non meublée) : maximum 1 mois de loyer hors charges
- Location meublée : maximum 2 mois de loyer hors charges
Ce montant est fixé lors de la signature du bail et ne peut pas être révisé en cours de contrat, même en cas d'augmentation du loyer.
Restitution du dépôt de garantie : quels délais ?
À la fin du bail, le bailleur dispose d'un délai légal pour restituer le dépôt de garantie, calculé à partir de la remise des clés par le locataire :
- 1 mois maximum si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée (aucune retenue)
- 2 mois maximum si des retenues sont justifiées (réparations locatives, loyers ou charges impayés, régularisation de charges)
Le montant à restituer correspond au dépôt versé, diminué du total des retenues justifiées. En cas de dépassement du délai légal, le bailleur doit en général une majoration égale à 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, qui s'ajoute à la somme restant due au locataire.
Questions fréquentes
Que peut retenir le propriétaire sur le dépôt de garantie ?
Le bailleur peut retenir les sommes correspondant à des réparations locatives justifiées (dégradations imputables au locataire, non liées à l'usure normale), à des loyers ou charges impayés, ou à une régularisation de charges non encore effectuée. Ces retenues doivent en général être justifiées par des documents (état des lieux comparatif, devis ou factures).
Que faire si le délai légal de restitution n'est pas respecté ?
Si le bailleur dépasse le délai légal (1 mois si l'état des lieux est conforme, 2 mois en cas de retenues), le dépôt de garantie restant dû produit en général une majoration de 10 % du loyer mensuel (hors charges) par mois de retard commencé. En cas de litige persistant, une mise en demeure puis un recours auprès de la commission départementale de conciliation ou du tribunal peuvent être envisagés ; consultez service-public.fr pour la marche à suivre.
La caution peut-elle être payée en plusieurs fois ?
La loi n'impose pas de modalité particulière de paiement échelonné du dépôt de garantie : en pratique, il est généralement exigé en une seule fois lors de la signature du bail ou de la remise des clés. Un paiement en plusieurs fois reste possible si le bailleur l'accepte, mais cela relève d'un accord entre les parties et non d'une obligation légale.
Quelle différence entre le dépôt de garantie en location vide et en location meublée ?
En location vide (non meublée), le dépôt de garantie est plafonné à 1 mois de loyer hors charges. En location meublée, il peut aller jusqu'à 2 mois de loyer hors charges, car le mobilier et les équipements fournis par le bailleur justifient une garantie plus élevée.
Le dépôt de garantie est-il révisable en cours de bail ?
Non, le montant du dépôt de garantie ne peut pas être révisé ou réévalué en cours de bail, y compris en cas de renouvellement ou d'augmentation du loyer suite à une clause de révision. Il reste fixé au montant prévu lors de la signature initiale du contrat de location.